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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 février 2012, 10BX02703

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02703
Numéro NOR : CETATEXT000025386215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-07;10bx02703 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 27 octobre 2010 et en original le 29 octobre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 103921 du 20 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, ses décisions du 26 mai 2010 par lesquelles il a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, sa décision du 17 septembre 2010 ordonnant le placement en rétention administrative de M. A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 :

- le rapport de M. H. Philip de Laborie, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel du jugement du 20 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de M. A, ressortissant algérien, son arrêté du 26 mai 2010 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays à destination duquel sera renvoyé l'intéressé ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 26 mai 2010 en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français et qu'il désigne le pays de destination, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce qu'il n'était pas établi que l'avis médical en date du 31 mars 2010 ait été émis par un médecin inspecteur de santé publique régulièrement nommé ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que le docteur Anne-Marie Navel, signataire de cet avis, avait la qualité de médecin inspecteur de la santé publique, corps dans lequel elle a été titularisée par décret du 5 janvier 1981 publié au Journal officiel ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté ;

Considérant cependant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre des décisions contestées ;

Considérant que M. A invoque l'illégalité de la décision de refus de séjour prise à son encontre ; que, par son arrêt rendu ce jour sous le n° 10BX03067, la cour prononce l'annulation de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE portant refus de titre de séjour à l'encontre de M. A ; que, dès lors, les décisions contestées d'obligation de quitter le territoire français et de désignation du pays de renvoi, qui se fondent sur la décision désormais annulée de refus de titre de séjour, sont entachées d'un défaut de base légale et doivent être annulées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses décisions d'obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de renvoi contenues dans son arrêté du 26 mai 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chambaret, avocat de M. A, de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chambaret renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Chambaret, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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No 10BX02703


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Henri de LABORIE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/02/2012

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