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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 février 2012, 11BX01787

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01787
Numéro NOR : CETATEXT000025386302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-14;11bx01787 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2011, présentée pour M. Mamadou Saidou Thierno , demeurant ..., par Me Escudier, avocat ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100221 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouvelé son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 17 octobre 2011 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Bordeaux, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M. ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. .

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No 11BX01787


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : RIVIERE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/02/2012

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