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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11BX03053

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX03053
Numéro NOR : CETATEXT000025627978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-29;11bx03053 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2011, présentée pour Mlle Milouda A, demeurant chez Mme B, ..., par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker Rossi, société d'avocats ;

Mlle A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101339 du 14 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2012 :

- le rapport de Mme Evelyne Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

Considérant que Mlle Milouda A interjette appel du jugement n° 1101339 du 14 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de renvoi ;

Sur la légalité de l'arrêté et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A a saisi le préfet de Tarn-et-Garonne d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour " à titre exceptionnel " en faisant état notamment du mariage forcé que tentaient de lui imposer ses frères, qui l'a conduit à fuir son pays et à se réfugier chez une parente en France ; que si l'arrêté de refus de séjour vise les textes applicables et, notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise certains éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mlle A il n'expose pas les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que Mlle A ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour à titre exceptionnel ; que par suite, Mlle A est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 17 février 2011 par le préfet de Tarn-et-Garonne est entaché d'un défaut de motivation et à en demander l'annulation ; qu'elle est également fondée, par voie de conséquence à demander l'annulation des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;

Considérant qu'eu égard aux motifs de l'annulation de l'arrêté litigieux, l'exécution du présent arrêt, qui annule le refus de délivrance d'un titre de séjour, implique seulement que le préfet du Tarn-et-Garonne, qui reste saisi de la demande de l'intéressée, délivre une autorisation provisoire à Mlle A et procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2011 et l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 17 février 2011 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mlle A et de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 11BX03053


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : SCHOENACKER ROSSI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/03/2012

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