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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11BX01383

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01383
Numéro NOR : CETATEXT000026038267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-07;11bx01383 ?

Analyses :

Compétence - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Compétence d'appel des cours administratives d'appel.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2011, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par la Selarl AVOCATS-SUD, société d'avocats ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803325 du 30 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la commune de Sauvagnas et de la communauté de communes du Roquentin à lui verser la somme de 2 214,58 euros en réparation des dommages occasionnés à son chemin privé, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sauvagnas et à la communauté de communes du Roquentin de procéder aux travaux de reprofilage de la voie communale desservant sa propriété ;

2°) à titre principal, de condamner la communauté de communes du Grand Villeneuvois, venant aux droits de la communauté de communes du Roquentin, solidairement avec la commune de Sauvagnas, d'une part, au paiement d'une indemnité de 2 214,58 euros réactualisée au jour de la décision à intervenir par application de l'indice BT 01 au titre du coût des travaux de réfection de la voie d'accès privée à son domicile, d'autre part, à procéder aux travaux de reprofilage de la voie communale desservant sa propriété, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira avec la mission, notamment, de déterminer la cause et l'origine de la dégradation prématurée de son chemin privé, de dire notamment si les désordres sont en lien avec les ruissellements constatés depuis la voie communale et de chiffrer le coût des travaux de remise en état qui s'imposent ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes du Grand Villeneuvois et de la commune de Sauvagnas le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 mentionne un montant de 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance, compte non tenu des demandes d'intérêts et des demandes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 ;

Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait, d'une part, à la condamnation solidaire de la commune de Sauvagnas et de la communauté de communes du Roquentin à lui verser la somme de 2 214,58 euros en réparation des dommages occasionnés à son chemin privé, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sauvagnas et à la communauté de communes du Roquentin de procéder aux travaux de reprofilage de la voie communale desservant sa propriété ; que cette demande présente un caractère essentiellement indemnitaire au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative alors même que, par mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2009, M. X avait ajouté à ses demandes initiales, des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 15 mai 2008 par laquelle la communauté de communes du Roquentin a rejeté sa demande de procéder aux travaux de reprofilage de la voie publique au droit de sa propriété ; que la valeur totale des sommes demandées n'excède pas 10 000 euros, même si, dans des mémoires ultérieurs, M. X a demandé que l'indemnité sollicitée soit réactualisée au jour de la décision à intervenir par application de l'indice BT 01; qu'il suit de là que, quelles que soient les indications relatives aux voies et délais de recours figurant dans la notification du jugement attaqué, le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux sur la demande de M. X n'est pas susceptible d'appel ; qu'en appel, M. X se borne à demander la condamnation de la communauté de communes du Grand Villeneuvois, venant aux droits de la communauté de communes du Roquentin, solidairement avec la commune de Sauvagnas, d'une part, à procéder aux travaux de reprofilage de la voie communale desservant sa propriété, d'autre part, au paiement d'une indemnité de 2 214,58 euros réactualisée au jour de la décision à intervenir ; qu'en conséquence, la requête de M. X présente le caractère d'un pourvoi en cassation qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est transmise au Conseil d'Etat.

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No 11BX01383


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : DELMOULY

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 07/06/2012

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