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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11BX00797

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00797
Numéro NOR : CETATEXT000026129789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-21;11bx00797 ?

Analyses :

24 Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2011 par télécopie, régularisée le 7 avril 2011, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par l'AARPI Thalamas-Maylie, avocats ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602394 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Fougax et Barrineuf a décidé la vente d'une parcelle du domaine privé de la commune, cadastrée AB n° 325, à M. Philippe Y ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fougax et Barrineuf le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

Considérant que, par une délibération du 21 février 2006, le conseil municipal de Fougax et Barrineuf en Ariège a décidé de vendre une parcelle appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée AB n° 325, à M. Philippe Y pour la somme de 5 000 euros, à charge pour lui de démolir le bâtiment en ruine situé sur cette parcelle ; que M. X relève appel du jugement n° 0602394 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;

Considérant que M. X, qui avait adressé le 10 février 2006 une offre d'acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 325 en réponse à une annonce de la mairie de Fougax et Barrineuf invitant d'éventuels acquéreurs à présenter une offre écrite, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Fougax et Barrineuf a décidé de vendre cette parcelle à M. Y ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu'être écartée ;

Considérant qu'alors même que la commune de Fougax et Barrineuf n'était pas tenue de mettre en oeuvre une procédure particulière en vue de la vente de la parcelle appartenant à son domaine privé, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Fougax et Barrineuf, qu'au cours de la séance du 21 février 2006, où la vente de la parcelle cadastrée AB n° 325 a été décidée, seule l'offre de M. Y a été prise en compte et acceptée à l'unanimité ; qu'aucune autre pièce du dossier n'établit que les conseillers municipaux auraient été auparavant informés d'autres offres et mis à même d'examiner les différentes candidatures à l'acquisition de la parcelle ; qu'ainsi les informations délivrées aux membres du conseil municipal n'étaient pas suffisantes pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens soulevés, M. X, qui est recevable à soulever pour la première fois en appel un moyen se rattachant à une cause juridique déjà invoquée en première instance, est fondé à soutenir que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière de nature à entraîner son annulation ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Fougax et Barrineuf le versement à M. X d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0602394 du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 février 2011, ensemble la délibération du 21 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Fougax et Barrineuf a décidé la vente d'une parcelle de son domaine privé, cadastrée AB n° 325, à M. Philippe Y, sont annulés.

Article 2 : La commune de Fougax et Barrineuf versera une somme de 1 500 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 11BX00797


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/06/2012

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