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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 14 mars 2006, 05DA00944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00944
Numéro NOR : CETATEXT000007605326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-03-14;05da00944 ?

Texte :

Vu, I, la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 05DA00944, présentée pour la COMMUNE DE BELLAING, représentée par son maire, par la SCP Vanhelder, Bouchart, société d'avocats ; la COMMUNE DE BELLAING demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0001370 du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Bellaing, en date du 1er février 2000, infligeant à M. Alain X la sanction de la mise à la retraite d'office ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ;

3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le Tribunal administratif s'est prononcé sur la sanction infligée à M. X sans procéder à une analyse de la totalité des fautes commises par l'intéressé et en tenant pour établies les allégations de celui-ci concernant son état de santé et ses problèmes familiaux ; que les fautes graves, négligences et erreurs répétées commises volontairement par M. X dans l'exercice de ses fonctions de secrétaire de mairie rendaient impossible le maintien du lien de travail avec la commune et justifiaient la sanction de mise à la retraite d'office prise à son encontre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2005, présenté par M. Alain X qui conclut au rejet de la requête et, en outre, à la condamnation de la COMMUNE DE BELLAING à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision injustifiée prise à son encontre ; il soutient que la requête d'appel de la COMMUNE DE BELLAING confirme le fait qu'il est victime d'un harcèlement moral de la part du maire de Bellaing ; que les nouveaux témoignages produits, qui émanent de personnes ayant un lien soit avec la commune, soit avec le maire de Bellaing, ne sauraient être pris en compte ; que le litige qui l'oppose à la COMMUNE DE BELLAING trouve sa seule origine dans un contentieux familial ;

Vu, II, la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 sous le n° 05DA01374, présentée pour la COMMUNE DE BELLAING, représentée par son maire, par la SCP Vanhelder, Bouchart ; la COMMUNE DE BELLAING demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé du 15 juin 2005 ; elle soutient que les moyens invoqués sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement ; que la réintégration de l'agent avec reconstitution de carrière pourrait avoir pour la commune des conséquences disproportionnées eu égard à la faiblesse de ses moyens financiers ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2005, présenté par M. X qui conclut au rejet de la demande de sursis à exécution ; il soutient que la commune ne peut éviter les conséquences financières de l'erreur qu'elle a commise en prononçant à son encontre une sanction injustifiée, alors qu'il lui était possible, si elle souhaitait le décharger de ses fonctions, de le mettre à la disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale qui se serait occupé de son reclassement dans une autre collectivité territoriale ; qu'il a, d'ores et déjà, été réintégré sans qu'il ait été question de sursis à l'exécution du jugement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006 à laquelle siégeaient M. Philippe Couzinet, président de chambre, M. Alain Dupouy, président-assesseur et M. Alain de Pontonx, premier conseiller :

- le rapport de M. Alain Dupouy, président-assesseur ;

- les observations de Me Vanhelder, avocat, pour la COMMUNE DE BELLAING, et de

M. X ;

- et les conclusions de M. Jérôme Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur la requête n° 05DA00944 :

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 1er février 2000 :

Considérant que, par un arrêté en date du 1er février 2000, le maire de la COMMUNE DE BELLAING a infligé à M. Alain X, secrétaire de mairie, la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 9 août 1999, cette sanction ayant été, à la suite de l'avis du conseil de discipline de recours saisi par M. X, substituée à celle de la révocation initialement prononcée ; que la COMMUNE DE BELLAING relève appel du jugement du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 1er février 2000 ;

Considérant que, pour prononcer la sanction litigieuse, le maire de la COMMUNE DE BELLAING a relevé que M. X avait commis des erreurs dans l'établissement du budget primitif de l'année 1999 ainsi que dans le report sur les délibérations concernées des chiffres d'une subvention à une association et d'un emprunt votés par le conseil municipal, qu'il s'était abstenu de transmettre un dossier d'aide sociale concernant des titulaires du revenu minimum d'insertion et qu'il avait omis de s'assurer que toutes les réunions du conseil municipal figuraient au registre des délibérations dont les pages n'étaient pas paraphées ; que la COMMUNE DE BELLAING ne saurait utilement invoquer à l'encontre de M. X d'autres griefs que ceux qui ont été retenus dans la décision de mise à la retraite d'office ; que, si les faits ayant motivé cette décision sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont été commis à une période au cours de laquelle l'intéressé, dont la manière de servir dans ses fonctions de secrétaire de mairie qu'il exerçait depuis 1978 faisait jusqu'alors l'objet d'appréciations favorables, connaissait sur le plan personnel des difficultés sérieuses à l'origine de troubles d'ordre psychologique ayant justifié sa mise en congé de longue maladie le 17 mars 1999 ; qu'ainsi, en prononçant la mise à la retraite d'office de M. X, le maire de Bellaing a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BELLAING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune insuffisance de motivation, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 1er février 2000 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la COMMUNE DE BELLAING tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X :

Considérant que, si M. X demande à la Cour de lui accorder une juste réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'arrêté illégal du 1er février 2000, ces conclusions, qui ne sont pas chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur la requête n° 05DA01374 :

Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions de la COMMUNE DE BELLAING tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille du 15 juin 2005 ; que, dès lors, la requête à fin de sursis à l'exécution dudit jugement présentée par la COMMUNE DE BELLAING est devenue sans objet ;

DECIDE

Article 1er : La requête n° 05DA00944 de la COMMUNE DE BELLAING est rejetée.

Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X sont rejetées.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 05DA01374.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BELLAING, à M. Alain X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

Nos 05DA00944, 05DA01374 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Couzinet
Rapporteur ?: M. Alain Dupouy
Rapporteur public ?: M. Michel
Avocat(s) : SCP VANHELDER BOUCHART

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 14/03/2006

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