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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16 novembre 2006, 06DA00387

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00387
Numéro NOR : CETATEXT000018003372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-11-16;06da00387 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 14 mars 2006 et régularisée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X née Y, demeurant ..., par Me Rey-Quesnel ; Mme X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0400893 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

20 janvier 2004 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Elle soutient que si ses ressources sont insuffisantes, il convient d'examiner la cause de cette situation dans un souci de justice et d'équité ; que, compte tenu du handicap de son enfant, elle ne peut rechercher un contrat à temps plein qui lui procurerait des ressources suffisantes ; que la présence du père de l'enfant aux côtés de sa fille serait de nature à rendre cette situation moins difficile ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2006 du président de la 1ère chambre portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2006 ;

Vu la décision en date du 29 juin 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 2658 en date du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2004 confirmée par le jugement attaqué, le préfet du Nord a refusé à Mme X le bénéfice du regroupement familial, en retenant comme motif l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; que la légalité d'une décision administrative ne s'apprécie pas au regard de considérations d'équité ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient :

- Mme Christiane Tricot, président de chambre,

- M. Olivier Yeznikian, président-assesseur,

- M. Albert Lequien, premier conseiller.

Lu en audience publique le 16 novembre 2006.

Le rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le président de chambre,

Signé : C. TRICOT

Le greffier,

Signé : B. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Bénédicte Robert

N°06DA00387 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Olivier (AC) Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : REY-QUESNEL

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 16/11/2006

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