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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 11DA00950

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00950
Numéro NOR : CETATEXT000025284414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-01-31;11da00950 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif - Formes et contenu de la demande.

Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Requêtes d'appel - Effet dévolutif de l'appel ou évocation.


Texte :

Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 16 juin 2011, régularisé par la production de l'original le 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0902665 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la réduction de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2007 et de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 20 janvier 2006 au 31 janvier 2008 assignées à la SARL Viaduc, à concurrence des sommes respectives de 101 900 euros et de 19 972,40 euros et, d'autre part, a déchargé en conséquence cette société de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés ;

2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande à laquelle il a été fait droit en première instance, à titre subsidiaire, de remettre à la charge de la SARL Viaduc les impositions en litige ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période du 20 janvier 2006 au 31 mars 2007 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 29 février 2008 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la SARL Viaduc a été destinataire d'une proposition de rectification du 18 décembre 2008 envisageant le rehaussement des bases de ces impositions ; que la société, qui a présenté ses observations aux redressements par une lettre du 27 février 2009, a obtenu, au cours d'une entrevue avec le supérieur hiérarchique organisée le 23 avril 2009, l'abandon du chef de redressement relatif à la remise en cause de la déduction d'une charge correspondant au paiement d'une facture d'honoraires d'un montant de 101 900 euros (hors taxes), émise le 22 février 2006 par la société Audit Expert Consulting ; que les deux avis de mise en recouvrement émis le 22 mai 2009 pour le recouvrement, respectivement, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés due au titre de l'exercice clos en 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée dû au titre de la période du 21 janvier 2006 au 31 mars 2008, portaient sur des montants de droits calculés conformément à la position favorable adoptée par le supérieur hiérarchique ; qu'en ayant prononcé la réduction des redressements assignés à la SARL Viaduc, au motif que la facture du fournisseur Audi Expert Consulting était une charge déductible des résultats et pouvait ouvrir droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, alors qu'aucune imposition n'avait été mise en recouvrement à ces titres, le tribunal a statué au fond sur des conclusions qui étaient irrecevables, au motif qu'elles étaient dépourvues d'objet avant l'introduction de l'instance ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que le jugement doit être annulé, dans cette mesure ;

Considérant que la demande de décharge présentée par la SARL Viaduc, ainsi qu'il est dit ci-dessus, était irrecevable avant son enregistrement au greffe du tribunal et n'a pas perdu son objet en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite d'y statuer et, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de la rejeter ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 0902665 du 3 mars 2011 du Tribunal administratif de Rouen sont annulés.

Article 2 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 2007 et les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été prononcée, en faveur de la SARL Viaduc, par le jugement du 3 mars 2011 du Tribunal administratif de Rouen sont rétablis.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, à la SARL Viaduc et à la SARL Viaduc, représentée par Me Pascual, liquidateur judiciaire.

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N°11DA00950


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Marjanovic

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/01/2012

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