Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP De Bezenac ; M. B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100909 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence prévu par le code de la sécurité sociale ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- les observations de Me Yves Mahiu, avocat de M.B... ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence fixé par le code de la sécurité sociale ;
2. Considérant que cette demande se rapporte à un litige en matière de pensions ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel, mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le dossier de la demande présentée pour M. B...est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale.
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N°13DA00156
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N° "Numéro"
