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28/02/2008 | FRANCE | N°07LY01332

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2008, 07LY01332


Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, par la société Droit Public Consultants ;

La VILLE DE LYON demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600998 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 27 septembre 2005 avec la société GEFA pour l'exploitation de la fourrière automobile ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;>
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Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, par la société Droit Public Consultants ;

La VILLE DE LYON demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600998 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 27 septembre 2005 avec la société GEFA pour l'exploitation de la fourrière automobile ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;


Considérant que par son mémoire, enregistré le 30 janvier 2008, la VILLE DE LYON se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE LYON.
1

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N° 07LY1332


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07LY01332
Date de la décision : 28/02/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public ?: M. BESLE
Avocat(s) : SESTIER

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-02-28;07ly01332 ?
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