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02/10/2008 | FRANCE | N°08NC00332

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2008, 08NC00332


Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le

29 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701690 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui à refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;


2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet d...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le

29 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701690 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui à refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2008, complété par mémoire enregistré le 20 juin 2008, présenté par le préfet de la Haute-Saône qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;

Vu, enregistré le 21 août 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

- le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de M. X,.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

2

N° 08NC00332


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08NC00332
Date de la décision : 02/10/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur ?: M. Axel BARLERIN
Rapporteur public ?: Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2008-10-02;08nc00332 ?
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