Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me GUEGUEN, avocat au barreau de Nantes ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 95-1389 et 96-2099 en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 janvier 1989 et 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1988 au 30 janvier 1990 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
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C CNIJ n° 19-04-02-01-06-01-01
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003 :
- le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,
- les observations de Me GUEGUEN, avocat de M. X,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification portant sur les années 1988, 1989, 1990 et 1991, la comptabilité de M. X, qui exploitait à Nantes un bar de nuit à l'enseigne Le Colorado, a été rejetée comme dépourvue de valeur probante ; que, les recettes déclarées par l'intéressé ayant fait l'objet de rehaussements, le service des impôts a mis à sa charge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des exercices clos les 31 janvier 1989 et 1990 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er février 1988 au 30 janvier 1990 ;
Considérant que, pour contester le montant des redressements opérés par le vérificateur, la société se réfère à sa comptabilité dont elle invoque la régularité et, par suite, le caractère probant ; que la circonstance, invoquée par l'administration, que cette comptabilité dégagerait des chiffres d'affaires, pour les exercices clos en 1989 et 1990, inférieurs de 6,47 % et 11,76 % à ceux reconstitués par le service des impôts à partir d'une comptabilité matière, ne saurait, à elle seule, suffire à écarter une comptabilité régulière en la forme ; qu'il suit de là, et à défaut d'autres griefs relatifs à la tenue de ladite comptabilité, que l'administration n'en établit pas le caractère non probant ; que, par suite, le bien fondé du rehaussement des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas davantage établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
DÉCIDE :
Article 1er :
Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 3 mai 2000 est annulé.
Article 2 :
M. X est déchargé des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er février 1988 au 30 janvier 1990, et des pénalités y afférentes.
Article 3 :
Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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