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20/12/2013 | FRANCE | N°13PA00406

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA00406


Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201065, 121066 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

3°) d'enjoindre au pr

éfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et f...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201065, 121066 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ;

1. Considérant que le désistement de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

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N° 13PA00406


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Numéro d'arrêt : 13PA00406
Date de la décision : 20/12/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur ?: M. Olivier LEMAIRE
Rapporteur public ?: M. BOISSY
Avocat(s) : DUSSAU

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-12-20;13pa00406 ?
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