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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 juin 2015, 14PA03709
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...DUSSAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1314582 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 avril 2015, 14PA03544
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405855/6-1 du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 avril 2014, 13PA04360
...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Dussau ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212061/5-2 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 mars 2012 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un visa portant la mention " vie privée et familiale " ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA00406
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201065, 121066 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 décembre 2009, 08PA04801
...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour M. Slimane A, demeurant ..., par Me Kalck ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807581 du 13 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 mars 2009, 08PA02439
...DUSSAU...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 9 mai et 23 décembre 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Y ..., par Me Dussau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714490 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 2 juillet 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de lui accorder un titre de séjour ; 4° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2009, 07PA03685
...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514696/3-2 du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 juin 2005 rejetant la demande d'échange du titre de circulation de M. Méziane X contre un permis de conduire français ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 mai 2008, 08PA00264
...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me Dussau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712696 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2007 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a fait injonction de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03990
...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2005, présentée pour M. Ferdinand X, demeurant ..., par Me Dussau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314391 et 0408035 du 28 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 avril 2003 et 22 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
...DUSSAU...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425479 du 13 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sallé X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
