AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérets civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
"aux motifs que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que M. le maire de Montgermont a été entendu à deux reprises, le 28 mars 2001 au cours de l'enquête préliminaire et le 10 avril 2002 dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire ; lors de la première audition, il a expressément demandé que le plan d'occupation des sols soit respecté ; que les dispositions de l'article L. 480-5 précité ont donc été respectées, ce qui permet à la juridiction de statuer sur les mesures de remise en état, lesquelles, s'agissant d'une construction irrégulière et dont le maintien est impossible au regard de l'affectation des sols, ne peuvent consister qu'en la démolition de l'ouvrage y compris de la dalle de béton sur laquelle est édifié le chalet ;
"alors qu'en se prononçant ainsi sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement n'établisse que, depuis la mise en oeuvre des poursuites le maire ou le fonctionnaire compétent aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites sur la question précise d'une éventuelle sanction consistant en la démolition des ouvrages litigieux, l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état d'auditions du maire dans le cadre de l'enquête préliminaire, sans justifier que celui-ci ait émis un quelconque avis sur la mesure de démolition finalement prononcée, a méconnu les exigences de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jacky X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir "exécuté ou fait exécuter des travaux, construction de deux chalets, au mépris des obligations imposées par la législation sur le permis de construire, en l'espèce sur une parcelle où ce type de construction est interdite par le plan d'occupation des sols de Montgermont"
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le maire de Montgermont a été entendu au cours de l'enquête préliminaire et qu'il a expressément demandé que le plan d'occupation des sols soit respecté ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'avis recueilli tendait nécessairement à la remise en état des lieux de façon à satisfaire aux prescriptions du plan d'occupation des sols en vigueur, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui, s'il exige l'avis préalable du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de remise en état prévues par la loi, n'impose pas que cet avis, soumis à la libre discussion des parties, soit formulé postérieurement à la saisine de la juridiction ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
