| France, Tribunal administratif d'Amiens, 07 avril 1987, CETATEXT000008277278

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277278
Date de la décision : 07/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Refus de nommer un candidat admis à un concours.

01-03-01-02-01-03, 36-03-02 La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de nommer un candidat admis à un concours, n'est pas au nombre de celles qui doivent être explicitement motivées par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Refus de nommer un candidat admis à un concours - Motivation non obligatoire.

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Références :

Décision du 19 avril 1985 directeur départemental des postes de la Somme décision attaquée confirmation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-04-07;cetatext000008277278