| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 1987, CETATEXT000008246630

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246630
Date de la décision : 17/11/1987
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Opposition à commandement - Créance née du préjudice causé par une personne privée à une personne publique - Compétence judiciaire.

17-03-02-01, 17-03-02-05-01, 18-03-02-03 La créance qu'une personne publique croit tenir sur une personne de droit privé à raison du préjudice que cette dernière lui a causé, constitue une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier le bien-fondé. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'opposition au commandement délivré pour le recouvrement d'une créance destinée à réparer le préjudice subi par une commune du fait de l'abattage et de l'appropriation par une personne privée d'arbres dont la mise en vente avait été décidée par le conseil municipal.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Opposition à commandement d'une créance née du préjudice causé par une personne privée à une personne publique - Compétence judiciaire.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Compétence judiciaire - Opposition à un commandement - Créance née du préjudice causé par une personne privée à une personne publique.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-11-17;cetatext000008246630