| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 novembre 1980, CETATEXT000008251220

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251220
Date de la décision : 20/11/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Arrêté interministériel délimitant une réserve de chasse.

01-01-06-01-02, 03-08, 17-05-01-02 Les arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande fixant le périmètre d'une réserve de chasse maritime en application des articles 11 de la loi du 24 octobre 1968 et 9 du décret du 25 septembre 1972 ne présentent pas de caractère réglementaire. Compétence des tribunaux administratifs pour en connaître.

AGRICULTURE - CHASSE - Arrêté interministériel délimitant une réserve de chasse - Caractère non réglementaire.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Arrêté interministériel délimitant une réserve de chasse - Caractère non réglementaire.

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Références :

Arrêté du 17 septembre 1979 Environnement et Cadre de Vie et Transports Decision attaquée Annulation
Décision implicite Environnement et cadre de vie Decision attaquée Annulation
Décision implicite Transports Decision attaquée Annulation
LOI 68-918 du 24 octobre 1968 ART. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1980-11-20;cetatext000008251220