France, Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 1978, CETATEXT000008282523

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282523
Numéro NOR : CETATEXT000008282523
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-11-21;cetatext000008282523

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Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - Inapplicabilité - Immeubles apparemment sans maître.

16-03-07, 49-05 La procédure prévue par les articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peut recevoir application qu'au cas où les propriétaires d'un édifice menaçant ruine sont suffisamment connus pour que les diverses mesures tant administratives que contentieuses prévues par ces dispositions puissent être valablement et contradictoirement diligentées. Si l'immeuble constituant un danger apparaît être sans maître, il appartient au maire d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder la sécurité publique en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L131-2 du code des communes.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - Inapplicabilité - Immeubles apparemment sans maître.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304
Code de l'urbanisme 305
Code de l'urbanisme 306
Code des communes L131-2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1978

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