| France, Tribunal administratif de Caen, 15 mai 1979, CETATEXT000008285161
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285161
Date de la décision : 15/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Autorisation de porcherie - Instruction et contenu de la demande - Périmètre de protection - Alimentation en eau potable.
44-02-02 L'instruction de la demande d'autorisation d'une porcherie a été effectuée régulièrement car la demande contenait des éléments suffisants en ce qui concerne l'importance et l'emplacement des terrains sur lesquels pouvait se faire l'épandage du lisier, compte tenu des modifications cadastrales à prévoir résultant d'un remembrement en cours. D'après l'ensemble du dossier, les conditions d'épandage du lisier respectent les dispositions réglementaires en vigueur et il apparaît d'une part que même si aucun périmètre de protection n'a été officiellement établi pour la prise d'eau installée dans un cours d'eau en vue de l'adduction en eau potable de la commune, tant la porcherie que les terrains d'épandage se trouvent hors des terrains qui pourraient constituer le périmètre de protection rapproché proposé par le géomètre officiel, et que d'autre part si les prescriptions sont respectées et compte tenu de la distance imposée et de la déclivité des terrains d'épandage par rapport aux cours d'eau et de la déclivité des sols, la porcherie ne doit pas entraîner la pollution du cours d'eau à l'amont immédiat de la prise d'eau de l'usine de traitement installée par le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1979-05-15;cetatext000008285161
