| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 mars 1994, CETATEXT000008292611

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292611
Date de la décision : 29/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT - Recrutement de contractuels pour une durée supérieure à un an sur des postes vacants de titulaires relevant d'un autre cadre d'emplois - Absence de délibération préalable du conseil général - Illégalité.

23-07-02, 36-12 Le président du conseil général de la Marne ne pouvait légalement recruter, pour une durée supérieure à un an, sur des emplois permanents d'assistant de service social vacants des éducateurs spécialisés contractuels sans délibération préalable du conseil général créant, d'une part, comme le requièrent les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois correspondants et classant, d'autre part, lesdits emplois dans l'une des catégories pour lesquelles l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise le recrutement de contractuels, le vote par le conseil général des crédits budgétaires correspondant à la rémunération des contractuels concernés ne pouvant tenir lieu d'une telle délibération.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Recrutement par le département de contractuels pour une durée supérieure à un an sur des postes vacants de titulaires relevant d'un autre cadre d'emplois - Absence de délibération préalable du conseil général - Illégalité.

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Références :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 4
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-03-29;cetatext000008292611