29/03/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008292615
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 mars 1994, CETATEXT000008292615
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292615
Date de la décision : 29/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT - Nomination pour ordre.
23-07-02, 36-03-03-02 Intervient en violation des dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 et est, par suite, nulle, la nomination d'un agent administratif contractuel comme agent d'entretien stagiaire sur un emploi non encore créé par le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM et sans qu'il soit établi, eu égard notamment à l'inadéquation entre les anciennes et les nouvelles fonctions de l'intéressée, que celle-ci ait rejoint effectivement son poste.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 12
Composition du Tribunal
Président : Mme Moureix
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-03-29;cetatext000008292615
