16/10/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008248507
| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 1967, CETATEXT000008248507
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248507
Date de la décision : 16/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi - Notion de cycle d'études continu.
08-02-01 Centre d'enseignement technique pour les préparateurs en pharmacie, dont les élèves peuvent solliciter un sursis d'incorporation.
Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1967-10-16;cetatext000008248507
