| France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008283598
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Fort-de-FranceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283598
Date de la décision : 19/06/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.
36-05-04-01, 36-08-03-02 Les congés annuels et de maladie étant, en application de l'ordonnance du 4 Février 1959 portant statut général de la Fonction Publique, des périodes d'activité et comptant comme services accomplis, il s'ensuit que le versement de la majoration de traitement et son complément institués par la loi 50-407 du 3 Avril 1950 et le décret 57-87 du 28 Janvier 1957, doit, en l'absence de textes contraires, être poursuivi pendant les périodes de congés de maladie où le fonctionnaire affecté dans son département d'Outre-Mer reste en service, même s'il en est physiquement absent.
Références :
Décret 57-87 du 28 janvier 1957
Loi 50-407 du 03 avril 1950
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 Statut général des fonctionnaires
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1976-06-19;cetatext000008283598
