| France, Tribunal administratif de Lille, 05 novembre 1992, CETATEXT000008287397

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287397
Date de la décision : 05/11/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Intérêt d'un pharmacien à demander l'annulation du permis de construire une officine concurrente - Absence (1).

54-01-04-01, 68-03-07-01-02 L'intérêt invoqué par les requérants, en tant que pharmaciens installés dans la commune ou dans des communes voisines, tenant à la concurrence accrue résultant pour eux de la construction d'une nouvelle officine et de l'atteinte portée à leurs intérêts commerciaux, n'est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté par lequel a été accordé un permis de construire un bâtiment à usage d'officine de pharmacie.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Intérêt d'un pharmacien à demander l'annulation du permis de construire une officine concurrente - Absence (1).

---

Références :

1.

Rappr. CE, Section, 1987-03-13, Société albigeoise de spectacles, p. 97

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-11-05;cetatext000008287397