| France, Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 1997, 952439
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 952439
Date de la décision : 30/10/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-015-02-02, 60-01-04 En l'absence d'illégalité manifeste affectant deux délibérations d'un conseil municipal, le préfet a pu légalement saisir près de deux mois après leur transmission le tribunal administratif de conclusions aux fins de déclaration d'inexistence de ces actes. Aucune faute lourde ne pouvant être reprochée au représentant de l'Etat, la responsabilité de l'Etat ne peut être valablement recherchée. Le co-contractant de la collectivité locale ayant dès le lendemain du vote de la délibération signé le contrat concrétisant son engagement financier, alors notamment que le délai de recours contentieux n'était pas expiré, a assumé en toute connaissance de cause les risques d'un déféré préfectoral et a, par contre, accepté imprudemment la caution d'une commune de 1500 habitants pour un projet difficilement supportable pour ses capacités financières. Dès lors, la responsabilité de l'Etat pour violation de l'égalité des citoyens devant les charges publiques n'est pas susceptibles d'être engagée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-10-30;952439
