France, Tribunal administratif de Limoges, 22 décembre 1988, CETATEXT000008283107

Tweeter

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283107
Numéro NOR : CETATEXT000008283107
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-12-22;cetatext000008283107

---

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION.

66-07-01-01, 66-07-01-02 Légalité de l'autorisation de licenciement. Régularité de la procédure : enquête contradictoire préalable à la décision du ministre non obligatoire ; art. L. 122-14 du code du travail non applicable ; art. L. 122-44 : engagement des poursuites dans un délai de deux mois (oui) ; Consultation préalable à la consultation du comité d'entreprise (oui).

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

66-07-01-04-02-01 Propos injurieux et menaçants à l'encontre du Sous-Directeur, lors d'un appel téléphonique privé - Propos tenus en relation avec les conditions de travail - Faute d'une gravité suffisante - Autorisation non motivée par l'appartenance syndicale de l'intéressé - Légalité de l'autorisation de licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.

---

Texte :

Références :

Code du travail L425-1, L436-1, L433-1, L122-41, L122-44, R436-1

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1988

Fonds documentaire : Legifrance