| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 1978, CETATEXT000008272104
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272104
Date de la décision : 11/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Substitution de la décision du ministre à celle de l'inspecteur du travail - Conséquences.
66-07-01 La décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un délégué du personnel ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre qui l'a implicitement rejeté cette dernière décision, qui s'est substituée à la précédente, en vertu de l'article R 436-4 du code du travail, était seule susceptible de faire grief. Par suite, irrecevabilité d'une requête exclusivement dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail, et introduite postérieurement à l'intervention de la décision du ministre.
Références :
Code du travail R436-2
Code du travail R436-4
Décret du 07 janvier 1959 ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-05-11;cetatext000008272104
