08/06/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008264328
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1978, CETATEXT000008264328
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264328
Date de la décision : 08/06/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L. 32 [4e alinéa] du code du service national.
08-02-03-01 Les chefs d'entreprises industrielles sont exclus du bénéfice de la dispense des obligations du service national actif prévue au 4e alinéa de l'article L. 32 du code du service national, issu de la loi du 9 juillet 1976, alors même que ces entreprises revêtent un caractère familial et que l'appel sous les drapeaux de leur dirigeant principal ne permettrait plus d'en assurer le fonctionnement.
Références :
Code du service national L32 AL. 4
LOI du 09 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Gabolde
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-06-08;cetatext000008264328
