| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 1983, CETATEXT000008277041

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277041
Date de la décision : 21/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Sanction administrative - Stockage de récupération de métaux.

44-02-02-01 Dès lors qu'une exploitation de stockage de récupération de métaux présentant un danger a fait l'objet d'un refus d'autorisation, puis d'une mise en demeure de suppression, un simple changement d'exploitant ne peut permettre de remettre en cause les mesures relatives à l'exploitation : il n'est pas nécessaire que la suppression soit précédée d'une mise en demeure de régularisation.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 3, art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-04-21;cetatext000008277041