| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 1995, 9403219

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9403219
Date de la décision : 29/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation d'un refus de permis de construire - a) Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de délivrer le permis - b) Recevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit fixé un délai pour la décision à intervenir.

54-06-07-008, 68-06-05 Jugement prononçant l'annulation d'un refus de permis de construire. L'exécution de ce jugement n'impliquant pas nécessairement la délivrance du permis, le tribunal administratif rejette les conclusions tendant à ce qu'il prononce une injonction en ce sens en application du 1er alinéa de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il fait droit en revanche aux conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint au maire, en application de l'article L. 8-3 de ce code, de statuer sur la demande de permis dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'un refus de permis de construire - Conclusions à fin d'injonction - Recevabilité - Etendue.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-03-29;9403219