| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 1995, 9404327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9404327
Date de la décision : 29/03/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du code de l'urbanisme - Notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée - Contenu de la notification (1).
68-06-01 Article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant à l'auteur d'un recours administratif ou contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code de le notifier à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette formalité ne peut être considérée comme accomplie que si l'auteur du recours a notifié le texte même de ce recours. Par suite, est irrecevable une requête pour laquelle le requérant s'est borné à informer l'auteur de la décision d'urbanisme contestée et son bénéficiaire de l'existence du recours sans leur en transmettre une copie.
Références :
Code de l'urbanisme L600-3
Loi 94-112 du 09 février 1994
1. Comp. TA de Rouen, 1994-12-17, Préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, T. p. 1263
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-03-29;9404327
