| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 1995, CETATEXT000008270420
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270420
Date de la décision : 29/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Demande de modification adressée au maire par un habitant de la commune.
68-01-01-01-02-02 Parcelles équipées, contiguës à une zone urbaine déjà largement bâtie et entourée de parcelles déjà construites et situées en limite d'une zone NA. Le classement de ces parcelles en zone NA étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le refus opposé par le maire de la commune de prendre l'initiative d'une modification du plan d'occupation des sols est illégal (annulation).
Références :
1. Comp. CE, 1988-04-15, Société civile Le Tahiti, p. 140 ;
Comp. CE, 1991-01-30, Mme Regien, n° 105929, Dall. 1991.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-03-29;cetatext000008270420
