| France, Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 1996, 9600340

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9600340
Date de la décision : 24/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation d'une décision de préemption - Injonction de saisir le juge judiciaire pour constater la nullité de la vente (1).

54-06-07-008, 68-02-01-01, 68-06-05 Tribunal administratif ayant annulé pour motivation insuffisante une décision de préemption. Le délai de deux mois étant écoulé, la commune ne peut plus exercer ce droit. Le terrain ayant été acheté par la commune, injonction à la commune de faire constater par le juge judiciaire la nullité de la vente.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - Annulation de la décision de préemption - Injonction de saisir le juge judiciaire pour constater la nullité de vente (1).

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de préemption - Injonction de saisir le juge judiciaire pour constater la nullité de la vente (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, Section, 1994-10-07, Epoux Lopez, p. 460

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-04-24;9600340