| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 juin 1996, 9505361

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9505361
Date de la décision : 07/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Loi du 8 février 1995 - Pouvoir d'injonction.

54-06-07-008, 67-03-03-04 L'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs issu de la loi du 8 février 1995, donne au juge administratif le pouvoir d'ordonner le déplacement d'un ouvrage public construit sans autorisation sur une propriété privée. En l'espèce toutefois, la servitude pour l'établissement de canalisations publiques instituée par l'article L. 152-1 du code rural permet à l'administration de régulariser l'opération. Injonction non accordée.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE - Ouvrage public implanté illégalement sur un terrain privé - Possibilité pour le juge administratif d'enjoindre à la commune de déplacer cet ouvrage (sol - impl - ).

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
Code rural L151-2
Loi 95-127 du 08 février 1995

1. Comp. CE Section 1991-04-19, Epoux Denard et Martin, p. 148.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-06-07;9505361