| France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 1991, CETATEXT000008252552
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252552
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-04-01-02 Recevabilité du déféré au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 : la transmission au préfet doit comporter le texte intégral de l'acte, accompagné des documents annexes. Le délai de recours pour déférer l'acte court à partir de la réception du texte intégral ou des documents annexes réclamés par le préfet. En l'espèce, un procès-verbal de réunion d'un comité technique paritaire est au nombre des documents dont le préfet pouvait demander la transmission pour apprécier la légalité d'une délibération mettant des agents communaux à la disposition d'organisme extérieurs à la commune.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Mise à disposition.
36-05-05 La commune doit apporter la preuve de la réorganisation des services lorsque celle-ci est alléguée pour supprimer des emplois. En l'espèce, preuve non apportée.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-03-19;cetatext000008252552
