| France, Tribunal administratif de Montpellier, 22 février 1978, CETATEXT000008275295

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275295
Date de la décision : 22/02/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Sursis à l'exécution des stipulations d'un contrat.

39-08-01, 54-03-03-01 Irrecevabilité de conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution, par le cocontractant, des prestations qu'il est tenu de fournir en application des stipulations d'un contrat administratif.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Sursis à l'exécution des stipulations d'un contrat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-02-22;cetatext000008275295