France, Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 1994, CETATEXT000008283522
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283522Numéro NOR : CETATEXT000008283522
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1994-07-13;cetatext000008283522
Analyses :
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - Rives d'un estuaire classées en zone d'intérêts écologique - faunistique et floristique et en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux (Directive CEE n° 79-409 du 2 avril 1979) - Classement par le plan d'occupation des sols en zone future d'activités industrialo-portuaires - Erreur manifeste.
44-01-002, 68-01-01-01-03-03-01 L'ensemble du site de Donges Est a été classé zone d'intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et est, en outre, inséré dans le périmètre d'une "zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux" (ZICO) dans le cadre de l'application de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le secteur de Donges, selon un rapport établi en 1991, à la demande du ministère de l'environnement sous l'égide de membres du Museum d'histoire naturelle pour l'application de cette directive à l'estuaire de la Loire, constitue un lieu de nidification et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux rares mentionnées à son annexe I. Il ressort enfin du rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé que l'ensemble du marais de Donges constitue un secteur situé sur l'axe de migration des oiseaux ouest-Atlantique. Ainsi, le secteur de Donges Est présente une richesse écologique et ornithologique particulière, et ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, être classé par le plan révisé d'occupation des sols de Donges en zone future d'activités industrielles et zone à vocation industrialo-portuaire.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES - Rives d'un estuaire classées en zone d'intérêts écologique - faunistique et floristique et en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux (Directive CEE n° 79-409 du 2 avril 1979) - Classement par le plan en zone future d'activités industrialo-portuaires - Erreur manifeste.
Texte :
Références :
CEE Directive Conseil n° 79-409 1979-04-02CGI 1089 B
Code de l'urbanisme R123-16, R123-17, R123-18
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R187, R139
Loi 1901-07-01 art. 2, art. 5, art. 6
Loi 77-1468 1977-12-30 art. 1
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44 I Finances pour 1994
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Fonds documentaire : Legifrance
