France, Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 1996, 94-2880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-2880
Numéro NOR : CETATEXT000008287897
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-06-13;94.2880

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Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Contestation d'une décision de préemption par le propriétaire du bien préempté.

54-01-04-01, 68-02-01-01, 68-06-01-02 Lorsqu'une commune a, sur le fondement de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, exercé son droit de préemption aux prix et conditions fixés par le vendeur dans sa déclaration d'intention d'aliéner, cette décision ne présente pas, à l'égard de ce dernier, le caractère d'une décision faisant grief.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - Préemption exercée au prix fixé par le vendeur - Intérêt de celui-ci à contester la décision de préemption - Absence.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Absence - Contestation d'une décision de préemption par le propriétaire du bien préempté.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R213-8

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1996

Fonds documentaire : Legifrance