| France, Tribunal administratif de Papeete, 15 mars 1988, CETATEXT000008292303

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292303
Date de la décision : 15/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES.

01-09-02-02, 46-01-02-02 L'arrêté du 28 août 1978 par lequel le haut-commissaire de la République a rendu exécutoire la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en application de la loi du 12 juillet 1977 est une décision créatrice de droits et qui ne revêt pas un caractère réglementaire. Devenue définitive cette décision ne pouvait plus être abrogée et le haut-commissaire était tenu de rejeter une demande tendant à son abrogation.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-03-15;cetatext000008292303