| France, Tribunal administratif de Papeete, 15 mars 1988, CETATEXT000008293709
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293709
Date de la décision : 15/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Commission permanente de l'assemblée territoriale - Compétence.
46-01-02-02 En vertu des dispositions de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française, alors en vigueur, la commission permanente règle les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale. Illégalité d'une délibération de la commission permanente portant création d'une taxe sur la publicité télévisée, en dehors de toute délégation consentie par l'assemblée territoriale.
Références :
Délibération 84-50 du 26 avril 1984 commission permanente de la Polynésie française décision attaquée annulation
Loi 77-772 du 12 juillet 1977 art. 43
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-03-15;cetatext000008293709
