| France, Tribunal administratif de Papeete, 29 mars 1988, CETATEXT000008292308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292308
Date de la décision : 29/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-02-01, 46-01-02-02 Si la déclaration d'utilité publique n'entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de la collectivité auteur de la déclaration, elle a pour effet, s'agissant de terrains compris dans le périmètre visé par cette déclaration et relevant du domaine d'une autre personne publique, de changer l'affectation de ces terrains qui sont déjà des dépendances du domaine public. Cette opération de changement d'affectation, si elle ne nécessite pas un déclassement préalable, relève de la décision de l'autorité dont lesdits terrains dépendent. Par suite le gouvernement du territoire de la Polynésie française ne pouvait sans outrepasser sa compétence déclarer d'utilité publique des travaux dans le périmètre desquels figuraient des terrains relevant du domaine de l'Etat.
Références :
Arrêté gubernatorial du 21 juillet 1986 Polynésie française déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
1.
Cf. 1973-07-06, Assemblée, Michelin et Veyret, p. 481
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-03-29;cetatext000008292308
