| France, Tribunal administratif de Papeete, 28 juin 1988, CETATEXT000008274497
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274497
Date de la décision : 28/06/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-05, 46-01-09 Les fonctionnaires d'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour exercer leurs fonctions sur ce territoire n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition. Il appartient à l'administration, saisie par l'intéressé d'une demande de renouvellement, d'apprécier, sous le contrôle du juge, en dehors des cas où la mesure prise revêt le caractère d'une sanction disciplinaire, si l'intérêt du service conduit au cas d'espèce à accorder ou à refuser un tel renouvellement. La décision de refus de renouvellement fondée, non sur l'intérêt du service mais sur le seul motif que le fonctionnaire n'a pas la qualité de "résident habituel" (1) sur le territoire de la Polynésie française est donc entachée d'une erreur de droit.
Références :
Décision ministérielle du 18 décembre 1987 éducation nationale décision attaquée annulation
1.
Cf. CE, 1987-11-13, Régnier, T. p. 525, sur la notion de "résident"
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-06-28;cetatext000008274497
