| France, Tribunal administratif de Papeete, 10 octobre 1989, CETATEXT000008277442

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277442
Date de la décision : 10/10/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre un déclinatoire de compétence.

54-01-01-02, 54-09-01-02 Le refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française d'adresser un déclinatoire de compétence à une juridiction de l'ordre judiciaire ne constitue pas une décision susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE - Refus d'adresser un déclinatoire de compétence à une juridiction judiciaire - Acte susceptible de recours - Absence.

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Références :

Ordonnance du 01 juin 1828 art. 6 et suivants

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-10-10;cetatext000008277442