| France, Tribunal administratif de Paris, 20 avril 1977, CETATEXT000008291643
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291643
Date de la décision : 20/04/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur - Opposabilités aux tiers.
66-02, 66-06-01 En vue d'assurer la protection de certaines informations relatives à la défense nationale, l'accès des visiteurs dans les locaux de la société SNECMA-SURESNES est soumis à un contrôle dont les modalités ont été précisées par le règlement intérieur, approuvé par l'autorité préfectorale, et par une note de service, l'un et l'autre affichés sur les lieux de travail. Ces consignes, dont la légalité ne saurait être contestée et qui avaient été portées à la connaissance du personnel, notamment des responsables syndicaux, étaient applicables aux visiteurs invités par le comité d'établissement dans ses locaux.
66-07-01-02-01-01 En prenant l'initiative d'introduire un parlementaire dans les locaux d'une entreprise, en violation des règles de sécurité posées par le règlement intérieur et par une note de service, dont il avait connaissance, un représentant syndical a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Références :
Code du travail R122-12
Décret du 07 janvier 1959 art. 4
LOI du 18 juin 1966
Ordonnance du 22 février 1945
Ordonnance du 29 décembre 1958
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-04-20;cetatext000008291643
