| France, Tribunal administratif de Paris, 05 juin 1989, CETATEXT000008271676
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271676
Date de la décision : 05/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-025,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Décision préfectorale de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une telle décision (sol. impl.) (1).
49-05-04-025 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision préfectorale de maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, prise sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 (sol. impl.).
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R84
Loi 86-1025 du 09 septembre 1986
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 35 bis
1.
Rappr. Cass. 2ème ch. civ., 1988-02-03, Procureur général près la Cour d'appel de Versailles c/ Chaouchi, n° 86-10-533, Bul. civ. 2ème partie, n° 31, p. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-06-05;cetatext000008271676
