| France, Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 1990, CETATEXT000008281924

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281924
Date de la décision : 13/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -

54-01-07 L'absence d'indication des délais et voies de recours dans une décision individuelle illégale peut permettre à l'administration de retirer cette décision à tout moment par application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.

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Références :

Décret 83-1025 du 28 novembre 1983

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-12-13;cetatext000008281924