| France, Tribunal administratif de Paris, 04 avril 1991, CETATEXT000008267733

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267733
Date de la décision : 04/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-10-095 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - HONORARIAT -Refus pour un motif tiré de la qualité des services rendus (art. 71 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Pouvoir d'appréciation de l'administration.

36-10-095 Pour refuser à un fonctionnaire le bénéfice de l'honorariat de son grade l'administration n'est pas tenue de prendre en considération la totalité de la carrière de celui-ci mais peut se fonder sur sa manière de servir pendant les dernières années de son activité professionnelle.

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Références :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 71

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-04-04;cetatext000008267733