| France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1981, CETATEXT000008247284

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247284
Date de la décision : 15/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES - Homologation des blessures de guerre - Accident dû à une faute du combattant.

08-03-01 Les blessures subies par le requérant à la suite de l'écrasement à terre, au retour d'une mission effectuée en Algérie en janvier 1961, de l'hélicoptère dont il était chef de bord doivent, alors même que cet accident ne serait dû qu'à une faute commise par l'intéressé, être homologuées comme blessures de guerre dès lors que l'accident a eu lieu au cours d'une opération de surveillance dans le cadre d'une mission commandée.

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Références :

Arrêté du 21 novembre 1978 Défense
Décision du 15 juillet 1980 Défense Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1981-07-15;cetatext000008247284