| France, Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 1982, CETATEXT000008247784
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247784
Date de la décision : 12/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Participation à une grève "perlée" et occupation de force des locaux.
66-07-01-02-01-01 En participant à une grève "perlée", sous la forme d'arrêts de travail brefs et fréquents de quart d'heure en quart d'heure désorganisant la production, ainsi qu'à une occupation de force des services administratifs de l'entreprise pendant laquelle des postes de radio à transistors ont fonctionné à pleine puissance et des dégradations ont été commises, en faisant preuve d'insubordination à plusieurs reprises et en fraudant sur la production, M. A., délégué du personnel, s'est livré à des agissements qui ne sauraient être regardés comme entrant dans le cadre normal ni du droit de grève, ni des fonctions de délégué du personnel, ni du contrat de travail qui le lie à l'entreprise et qui présentent un caractère suffisant de gravité pour justifier son licenciement.
Références :
Code du travail L420-22
Constitution du 27 octobre 1946
Constitution du 04 octobre 1958
Décision du 29 avril 1980 Inspecteur du travail
Décision du 03 octobre 1980 Travail et Participation Decision attaquée Confirmation
Décret 59-99 du 07 janvier 1959 ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-01-12;cetatext000008247784
